Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes Conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part du client l’acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause ne peut être opposée que dans la mesure où nous avions formellement accepté par écrit.

 

Acceptation de commandes

Les commandes prises par nos représentants sont présumées acceptées sauf si elles ont fait l’objet de dénonciation de la part de notre Société, la Société des produits de France, dans les 14 jours suivant la réception du bon de commande.

La signature du bon de commande par le client vaut engagement définitif et irrévocable de sa part. Le non-respect de cet engagement exposerait le client défaillant au paiement, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 30% du montant de la commande, sans pouvoir être inférieur à 50€ ; cette somme étant majorée le cas échéant des frais de port.

 

Prix et Conditions de paiement

Les prix sont établis T.V.A (Taxe à la Valeur Ajoutée) en sus pour matériels départ de nos magasins ou ceux de nos usines. Ils ne comprennent pas l’emballage (emballage perdu). Les frais de transport sont également en sus, les livraisons étant faites en port dû ou port avancé ; dans ce dernier cas, les frais de transport sont facturés à l’acheteur par La Société des Produits de France (S.P.F). Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison.

Par dérogation aux stipulations du présent article, nos prix seront révisés de toutes nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la conformité de nos produits, la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à leur élimination, à leur traitement et à leur valorisation sans que cette liste soit limitative.

En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente pourra être annulée.

Nos factures sont payables :

• A réception de facture.
• Par traite de 30 jours.
• Par traite à 45 jours (fin de mois).

Par internet, nos commandes sont payables :

• A l’expédition de la marchandise pour les règlements par carte bancaire.
• A la commande pour les règlements par chèque et virement bancaire.
• A 45 jours fin de mois à réception de facture pour les mairies et les collectivités pour les règlements par mandat administratif.

En cas de non règlement de la facture à l’échéance ou de tout incident de paiement, toute somme dûe sera automatiquement majorée de 10 % des sommes restant dues et conformément à l’article de L 441-6 du Code du Commerce, une indemnisation forfaitaire de 40 € sera exigible.

 

autres moyens de paiement

Le paiement peut également être réalisé par chèque, par virement bancaire ou mandat administratif pour les collectivités et les mairies. L’ordre du chèque ou le RIB vous sera indiqué lors de la confirmation de votre commande.

 

Livraison – Transport – Réception des marchandises

Les marchandises reçues doivent être contrôlées devant le transporteur. Les marchandises reçues en mauvais état ainsi que les produits manquants doivent être signalés en toutes lettres sur le bon du transporteur.

Toute réclamation doit être faite avant 48 heures par lettre recommandée auprès du transporteur.

 

Spécifications techniques

L’entreprise S.P.F se garde tout droit de modification inhérente aux prix, aux spécifications techniques ainsi qu’aux visuels des produits et marchandises.

 

Délai de livraison

Les délais de livraison ne constituent aucun engagement de notre part et ne pourront justifier l’annulation de la commande. Le retard dans la livraison ne pourra jamais constituer un motif de demande de dommages et intérêts.

 

Réclamations – Garantie

Les réclamations éventuelles, en ce qui concerne les quantités, doivent parvenir à S.P.F au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des marchandises/produits.

Notre garantie exclut les conséquences d’une usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien.

 

Retours

S.P.F peut accepter le retour éventuel de matériels sous réserve que ce matériel soit rigoureusement standard, à l’exclusion de tout matériel exécuté spécialement pour l’acheteur ou de tout matériel préparé à la demande.

• Les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge de l’acheteur.
• La demande de retour doit être formulée par l’acheteur à S.P.F avant la réexpédition ; S.P.F devant donner à l’acheteur la référence du dossier de retour et les instructions de réexpédition, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, matériel assuré.
• La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur.
• Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine pour les produits concernés.
• Après réception et acceptation du matériel retourné par l’acheteur, S.P.F adresse à ce dernier, un avoir de la valeur de la facturation du matériel en question, à l’exclusion des frais éventuels d’emballages et de transport ; cet avoir étant porté au crédit du compte de l’acheteur dans les livres de S.P.F.

 

Propriété

La Société des Produits de France conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement de la marchandise facturée.

 

Contestations

En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Montluçon est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES

– Nos articles sont expédiés Franco d’emballage, port en sus ou avancé sur facture.
– Le Franco de port peut être accordé pour des commandes d’un montant minimal de 485 € H.T, marchandises expédiées en une seule fois et un seul lieu. Sinon pour toute commande inférieure à 485 € H.T, une participation de 24 € HT sera demandée.

– Pour toute commande importante, nous consulter.

 

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Le Vendeur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et tient à la disposition de l’Acheteur l’attestation y afférent.

 

ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES LOCALES (civiles ou Militaires)

Le règlement de nos factures est soumis aux modalités propres à chacun des Ministères dont ces organismes dépendent ou auxquels ils sont rattachés.

 

Territorialités

Les Conditions Générales de vente ci-dessus s’appliquent pour la France métropolitaine et le département de la Corse ; Pour les ventes effectuées dans les pays limitrophes, à la France interne et à l’Union Européenne ainsi que les ventes effectuées à destination de l’étranger (Nous contacter).

 

ELIMINATION DES DECHETS

A compter de la livraison des produits, l’acheteur supporte les obligations légales à charge du détenteur. En particulier à l’article L541-2 et suivant le Code de l’Environnement ; le détenteur est tenu d’éliminer les produits qu’il détiendrait et de procéder à leur destruction.

 

Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. S.P.F n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.